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Conditions Générales de Vente de la société QUARTZ PRECISION pour son site armurerie-brest.fr
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société QUARTZ PRECISION, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 81973314800012 et ayant son siège social au 201 rue de Mescouezel Vian 29280 Plouzané, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site armurerie-brest.fr.
Article 2 - Prix
Les prix des articles vendus sur le site armurerie-brest.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. La société QUARTZ PRECISION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commande
Le client passe sa commande sur le site armurerie-brest.fr en remplissant le formulaire en ligne et en validant sa commande.
Ou par téléphone au 02 57 52 02 22 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société QUARTZ PRECISION et encaissement de l'intégralité du paiement et pour les articles de Catégorie B, C ou D, lorsque l’ensemble des documents ont été communiqués.
Article 4 - Paiement
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire. Le client garantit à la société QUARTZ PRECISION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de la validation de sa commande.
Article 5 - Réserve de propriété
La société QUARTZ PRECISION conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'au parfait encaissement de la commande, frais et taxes compris.
Article 6 - Retour et remboursement
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais de retour seront à la charge du client.
Le remboursement sera effectué par la société QUARTZ PRECISION dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, dans son état d'origine et avec l'ensemble des accessoires éventuels.
Article 7 - Garanties
Tous les articles vendus sur le site armurerie-brest.fr sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 8 - Responsabilité
La société QUARTZ PRECISION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l'article, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
La société QUARTZ PRECISION ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui est faite des produits vendus. Le client s'engage à utiliser les produits conformément aux lois et règlements en vigueur en France.
Article 9 - Livraison
La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs et peuvent varier en fonction des disponibilités de nos fournisseurs.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids des articles et sont indiqués au client lors de la passation de la commande. Pour les armes de catégorie B, les frais de port sont forfaitaires et s'élèvent à 30 euros.
Le client doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise lors de la livraison. En cas d'anomalie constatée, le client doit formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrables, le client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
Article 10 - Vente d'armes ou d'éléments classés
La vente d'armes ou d'éléments classés sur le site armurerie-brest.fr est soumise à la législation française en vigueur. Ainsi, la vente est interdite aux mineurs et les armes de catégorie C sont vendues uniquement aux personnes titulaires d'un permis de chasse avec la validation de l'année en cour ou de l'année précédente ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. Les armes de catégorie B sont vendues uniquement aux personnes titulaires d'une autorisation préfectorale de détention libre.
Article 11 - Justificatif d'identité
Le client doit fournir un justificatif d'identité valide lors de la passation de sa commande. Si l'adresse indiquée sur le justificatif d'identité n'est plus correcte, le client doit également fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site armurerie-brest.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société QUARTZ PRECISION.
Toute reproduction, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation expresse de la société QUARTZ PRECISION est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Toute utilisation, même partielle, du site armurerie-brest.fr est strictement réservée à un usage personnel et non commercial. Toute utilisation des informations ou éléments présents sur le site à des fins commerciales est strictement interdite.
Les marques et logos présents sur le site armurerie-brest.fr sont déposés et protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de la société QUARTZ PRECISION est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 - Données personnelles
La société QUARTZ PRECISION s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur. Les données collectées lors de la passation de la commande sont destinées uniquement à la gestion de la commande et ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en s'adressant à la société QUARTZ PRECISION.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à la législation française, la vente d'armes est interdite aux mineurs. Les armes de catégorie C ne peuvent être vendues qu'aux tireurs sportifs (licence FFTir valide) ou aux chasseurs titulaires d'un permis de chasse ainsi que la validation de l'année en cours ou celui de l'année précédente. Les armes de catégorie B ne peuvent être vendues qu'aux personnes titulaires d'une autorisation préfectorale de détention libre.
Pour l'acquisition d'une arme de catégorie B ou C, le client devra présenter un justificatif d'identité valide et en cours de validité. Ce justificatif pourra être une carte nationale d'identité, un passeport, un permis de conduire ou une carte de séjour pour les ressortissants étrangers. Si l'adresse indiquée sur le justificatif d'identité n'est plus à jour, une attestation d'hébergement datée de moins de 3 mois et accompagnée d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur sera exigée.
L'Armurerie-brest.fr s'engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la vente d'armes et à informer ses clients sur les obligations légales liées à l'acquisition, la détention et l'utilisation d'armes en France.
Le client s'engage à respecter toutes les lois et règlements en vigueur en matière d'armes et à fournir tous les documents nécessaires à l'acquisition d'une arme de catégorie B ou C. La non-conformité de ces documents pourra entraîner l'annulation de la vente.
En cas de doute sur la législation applicable, le client est invité à contacter l'Armurerie-brest.fr pour obtenir des informations complémentaires avant de passer sa commande.